abattage d'une clôture mitoyenne

Publié le Vu 3831 fois 3 Par vergers
31/07/2009 11:07

Bonjour
Mon voisin dispose d'une servitude de passage d'environ 3 mètres de largeur donnant sur ma propriété .Pour établir un parking commercial dans son jardin , il a abattu une partie de la clôture mitoyenne pour faire passer la largeur d'accès de 3 à 7 mètres .Evidemment l'opération a été réalisée en mon absence et sans aucune autorisation de ma part .
En avait-il le droit ?
Que puis je faire pour le contraindre à reconstruire la cloture initiale ?
D'avance merci de votre aide

31/07/2009 14:15

Bonjour,

il n'a pas le droit d'abattre une clôture mitoyenne, de plus vous êtes obligés de demander une autorisation en mairie ou en DDE, renseignez-vous auprès d'eux et n'hésitez pas à déposer plainte contre votre voisin

31/07/2009 16:58

Bonjour,

Le terrain de votre voisin est-il enclavé ? Je ne comprends pas cette histoire de parking dans son jardin en fait.

En tout état de cause, la servitude autorise l'accès le plus simple possible à une propriété n'ayant pas d'accès direct à la voie publique. La servitude existante a toujours fonctionné. Par conséquent, il n'a pas à la modifier et encore moins sans votre accord.

Par ailleurs, il n'est pas autorisé à abattre une clôture mitoyenne sauf à en obtenir l'accord de son voisin.

Tout comme patinette, je vous conseille, d'une part, de déposer une plainte contre votre voisin pour destruction de biens (la qualification étant décidée par le Procureur) en vous portant partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
D'autre part, vous devriez vérifier que la servitude a toujours lieu d'être (pas d'accès à la voie publique) et qu'il existe des documents écrits (acte notarié, bornage de géomètre ?) faisant apparaître cette servitude.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

31/07/2009 18:45

Merci de votre avis : en fait le voisin a tranformé son garage en local commercial et son jardin en parking commercial .La servitude de passage est inscrite sur l'acte de vente . L'élargissement de l'entrée permet d'acceuillir un maximum de clients .et aggrave sérieusement la servitude .
Je suis donc tenté de poursuivre au pénal pour destruction de biens , non dans l'attente de dommages et intérets ,mais pour voir condamné mon voisin à reconstruire, de préférence sous astreinte journalière pour garantir une reconstruction rapide et empécher l'aggravation de la servitude .Je ne sais si une telle démarche implique que je me porte partie civile .Si quelqu'un peut me répondre , par avance merci .

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