Abus de puissance dominante

Publié le 12/07/2010 Vu 1410 fois 0 Par
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12/07/2010 13:56

J'ai acheté un appartement dans une copropriété entourant une villa et son garage,avec une servitude de passage pour la villa.
Le promoteur a vendu la villa et son garage , comme villa et commerce à une SCI .
Le garage a été transformé en commerce sans permis de construire ni autorisation d'urbanisme , et le terrain autour du commerce en parking commercial.
Un mur mitoyen a été abattu sans autorisation de la Copropriété pour permettre un accès large au parking commercial .
Nous nous trouvons donc avec deux voisins qui utilisent le parking pour leurs propres voitures et la servitude de passage pour leurs voitures et les voitures des clients du commerce.
A titre personnel ,j'ai porté plainte contre X
( Promoteur,SCI,Commerçant,Notaire , Syndic ,...?)pour destruction de biens et dix mois plus tard ,ma plainte n'a toujours pas été examinée.
Entretemps , je remarque d'autres anomalies qui me laissent à penser que le promoteur ,la SCI ,le commerçant se comportent en terrain conquis et ajoutent systématiquement de nouvelles servitudes non prévues dans les actes de vente .
- le branchement gaz de la Villa a été effectué à travers notre mur d'enceinte et la tuyauterie gaz chemine sous une voiture dans notre parhing visiteur .
- le branchement électrique du commerce a été implanté sur notre clôture extérieure .
- le branchement eau du commerce est implanté aussi sur notre clôture extérieure et chemine sous les parkings.
Les autres copropriétaires , essentiellement des copropriétaires-loueurs ne semblent pas se préoccuper de ces anomalies .
-Ils ont déja pourtant dû payer les conséquences d'une fuite d'eau probablement provoquée par les travaux de branchement ci-dessus.
-Quelle serait aussi notre responsabilté si une fuite de gaz provoquait un accident sur notre parking?
Je m'inquiète du délai de traitement de ma plainte pour destruction de biens et me demande si je ne devrais pas la compléter
Sous quel motif ?Violation de propriété ?
Abus de puissance dominante ?
Mise en danger de la vie d'autrui ?
d'avance merci pour toute idée permettant une résolution de ces différents problèmes

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