achat maison acte de vente immobilier

Publié le 18/07/2025 Vu 230 fois 2 Par
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18/07/2025 12:36

bonjour

je reviens sur les site ou j'avais ouvert une discussion sur le théme achat immobilier.

je vais presenter mon probléme sous une autre forme.

le vendeur de ma maison( voisin) également maitre d'oeuvre de la construction batie sur son unité fonciére a eu un premier avis défavorable de l'urbanisme au motif qu'il n'y avait pas de réseau public d'eau à proximité et que le chemin d'accés était privé .

face à ce refus il a renouvellé sa demande en indiquant qu'il souhaitait alimenter ma maison par son réseau via un compteur divisionnaire .une annexe du permis de construire précisant la destination de la construction à la location .

selon l'agence et le vendeur le réseau était trés proche de ma maison et l'installation de l'eau ne pouvait etre réalisée avant 3 ans dixit les propos du vendeur rapportés sur l'acte de vente par le notaire .ce dernier stipulant lui méme que je n'aurais simplement qu'à demander la pose d'un compteur d'eau à l'échéance de ces 3 ans .

il s'avére aujourd'hui selon un devis de la SAUR(société des eaux) que le réseau public d'eau se trouve à 220 métres de mon habitation que la saur ,ne m'a établi le devis que sur la partie public qui est de 60 métres pour un montant de 9116 €,les 160 métres restant entrant dans le cadre du domaine privé necessitant d'abord des accords des riverains et imposeraient la constitution de servitudes .

si je m' en référe au devis de la SAUR le cout du raccordement jusqu'à mon domicile s'élverait à prés de 27000€ alors que selon les parties vendeuses et le notaire il ne s'agissait que d'une demande de pose de compteur d'eau.

ma premiére question .

l'urbanisme ayant accepté le projet que parce que mon vendeur qui agissait sur son unité fonciére demandait la pose d'un compteur divisionnaire alimentant sa nouvelle construction ayant pour destination la location est il normal que la maison ait été mis à la vente sans aucune autre formailté administrative ?

je précise enfin qu'avant la vente le vendeur a fait établir une division fonciére pour parceller mon terrain .

n'aurais je pas un recours contre le manque de réelles informations sur la transaction?

merci

Superviseur

18/07/2025 12:59

Bonjour et bienvenue


dixit les propos du vendeur rapportés sur l'acte de vente par le notaire .ce dernier stipulant lui même que je n'aurais simplement qu'à demander la pose d'un compteur d'eau à l'échéance de ces 3 ans .



Cette notion de "proximité" est-elle mentionnée dans l'acte ?
__________________________
(°_°) Merci de vous exprimer sans pédanterie ni agressivité..

18/07/2025 15:24

bonjour et merci de votre réponse .

aucune notion de proximité n'apparait sur l'acte de vente .

s'agissant du texte bleuté je ne fais que rapporter les propos du vendeur que le notaire aurait apparemment tenus pour sincéres et véritables .

une vérification en mairie n'aurait elle pas été necessaire ?

cordialement

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