9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Bonjour,
Nous sommes en train d'acheter un terrain (en zone DPU) comportant un emplacement réservé qui servirait à élargir à un chemin communal en impasse desservant 4 habitations et correspondant à une bande de 3-4m sur toute la longueur de ma parcelle. L'emplacement est inscrit sur le PLU approuvé en avril 2011.
Avant de signer le compromis en octobre 2012, le propriétaire, pas au courant et qu'on a informé suite à la découverte par hasard de cette réserve, à été se renseigner :
La commune ne préemptera pas, fonds pour le projet inexistants et il y a déjà une voie récente et toute aménagée qui désenclave les terrains qui se trouvent au fond de l'impasse (situés de toute manière en zone verte). Donc investir pour la desserte de 4 + 3 (maxi) futures habitations n'est pas une priorité surtout que la voie actuelle est déjà assez large pour pompiers, chasse neige...
Est ce que le fait que la mairie ne préempte pas entrainera l'annulation de cette réserve (comme si un droit de délaissement avait été lancé) ?
Devrait on lancé un droit de délaissement dès l'acquisition du terrain, que je considère quand même comme un coup de poker qui va duré 1 an ?
Merci
