Achèvement des travaux

Publié le 24/10/2020 Vu 485 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/10/2020 02:03

Bonjour,

Suite à l'achat en VEFA d'un appartement, en résidence de tourisme, avec bail commercial, donc meublé, l'appartement a été réceptionné par le promoteur. Une semaine après, quand je me suis présentée pour la livraison, les parties communes étaient en travaux, les meubles absents. J ai refusé cette livraison que je ne trouvais pas conforme au contrat de réservation car, légalement, le gestionnaire devait être en capacité de louer mon logement dans le mois qui suit. Je n'ai jamais eu de deuxième livraison prévue. Le gestionnaire est parti en liquidation. J'ai demandé l'annulation de la vente. Peut on considérer, selon l'article de la loi sur la construction, que l'appartement n'était pas achevé puisque qu'il ne me permettait pas de le mettre en location meublée ?

D avance merci pour votre réponse. Dernière modification : 24/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/10/2020 10:27

Bonjour,

Il n'y a en fait qu'un retard dans le programme, ce qui est fréquent dans la construction immobilière. Cela se résout en indemnités de retard.

Je ne sais pas à quel article de loi vous faites allusion.

L'annulation n'est envisageable que s'il apparaît impossible d'exploiter l'appartement en résidence de tourisme comme annoncé par le promoteur. Mais un gestionnaire en liquidation se remplace et il n'y a rien de plus simple que de faire livrer des meubles. Cela ne donne pas motif à annulation de la vente.

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