acquisition d' un terrain mitoyen dont personne n' est propriétaire (succession close)

Publié le 04/03/2021 Vu 308 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2021 11:37

bonjour , j' ai un soucis concernant l' acquisition d' un terrain mitoyen de ma propriétée , en effet la propriétaire est décedée et la succession est close ( terrain non attribué?)

j'ai fait un courrier en 2007 au notaire qui me dit ne pouvoir rien faire , le maire de l' époque m' a dit d' entretenir ce terrain et qu' il serait à moi dans 30 ans , je voudrait l' acquérir plus rapidement .

que faire pour acquérir ce terrain plus vite ou effectué les démarches juridique pour faire constaté que j' entretien ce terrain depuis 2007 et qu' il sera ma propriétée au bout de 30 ans ?

J' espère que ma demande et les explications sont assz explicites .

d' avance merci

cordialement

Christophe Palluet

04/03/2021 11:58

Bonjour,

Si la succession est close et que le terrain en question n'a pas été attribué à l'un des héritiers, alors il est resté en indivision entre tous ces héritiers. Il a peut-être été tout simplement oublié. Cela peut arriver. La solution juridiquement parfaite serait d'acheter ce terrain à l'indivision qui en est propriétaire.

La solution qui vous a été suggérée à la mairie est de vous accaparer ce terrain et de tout faire comme si vous en étiez le véritable propriétaire. Au bout de trente ans vous pourrez en effet revendiquer une acquisition de la propriété par prescription. Si vous optez pour cette solution, prenez soin de vous constituer une preuve de la date à laquelle vous avez pris possession du terrain à titre de propriétaire. Il ne suffira pas de l'avoir entretenu, il faudra que vous vous soyez comporté comme propriétaire de façon non équivoque, paisible, continue et ininterrompue et à titre de propriétaire pendant au moins trente ans.

Il n'y a pas d'autre solution.

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