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Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour vous expliquez la situation de notre litige avec les vendeurs de notre maison.
Lors de la signature de l'acte, nous avons été mis au courant d'une clause passée avec les voisins par laquelle il est interdit de faire une extension sur les parties existantes. Or notre projet d'achat de cette maison repose essentiellement sur cette possibilité d'extension. Aucunes des parties (agence immobilière, notre notaire)n'étaient au courant.
Je voulais savoir si cette clause datée de 1978 était toujours valable sachant que nous n'avons pas signé cette convention et qu'elle est établie entre deux parties qui n'auront plus de lien de voisinage au moment de l'extension.
Cette convention était annexée au permis de construire.
Par ailleurs, n'y a t-il pas prescription ?
Bonne réception.
Cordialement.
M. TOUCHARD
