Application de la loi elan

Publié le 25/08/2020 Vu 184 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/08/2020 18:25

Bonjour,

Je souhaite savoir si à ce jour (25/08/2020) la loi elan est applicable ?
Le vendeur du terrain doit-il me procurer une étude de sols si mon terrain est concerné ?

L'agent immobiliere m'affirme que non.

Merci d'avance

25/08/2020 20:59

Il s’agit de l’article L 112-20 du code de la construction et de l’habitation qui deviendra plus tard l’article L 132-6 :

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.

Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.

Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.

Le vendeur d’un terrain à bâtir destiné à la construction d’une maison individuelle doit fourni une étude géotechnique à l’acheteur.

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