aquisition d'un terrain communal

Publié le 21/09/2010 Vu 1780 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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21/09/2010 14:33

Bonjour

En 2007, nous avons fait une demande d'acquisition de parcelle à notre Mairie (Pour prévoir une place de parking supplémentaire à la demande de notre projet). La Mairie nous avait répondu que cette parcelle etait en cours d'acquisition afin de proceder à un aménagement de la voirie.
Sur le compte rendu de juin 2010, nous apprenons que le conseil municipal accepte à l'unaminité, les modifications à apporter au PLU de la ville qui porte sur la suppréssion d'emplacements réservés rendus nécessaire pour les projets communaux.
Dans cette liste de suppréssion des emplacements, est répertorié l'emplacement demandé par nos soins en 2007.
A nouveau nous réitérons notre demande auprés de notre Mairie, celle-ci nous répond à nouveau qu'aujourd'hui cet emplacement fait l'objet à nouveau d'un aménagement pour la création d'une place de retournement
Aprés vérification au dernier compte rendu de septembre 2010 du Conseil Municipal dans la ribrique "Retrait des délibérations due juillet 2010": aucun retrait concernant la modification du PLU portant sur cet emplacement.
Mes questions sont:
Est-ce que Mr Le Maire à l'obligation de présenter au Conseil Municipal toute demande d'achat de parcelle communale
Ont-ils le droit de proceder ainsi
Vous remerciant de votre réponse
Cdlt
NaBe

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