Arrete prefectoral - viabilisation interdite pendant 5 ans

Publié le Vu 139 fois 0 Par didine33
26/07/2019 12:23

Bonjour,

Je vous relate en quelques ligne mon soucis :

Suite à un héritage je suis devenu proprietaire (en indivision) de terrains nus sur une commune de Charente Maritime.

Fin 2017, nous avons déposé un permis de lotir qui nous a été accepté (valable 3 ans) sans recours, debut 2018.

Après une année de galere, nous arrivons enfin à lever les fonds pour financer la viabilisation de notre lotissement - nous sommes le 15 juin 2019.

Nous signons les devis, envoyons les acomptes et lancons le projet.

Nous apprenons rapidement que la route qui dessert nos terrains va être entierement refaite - voirie et trottoir. Nous devons donc attendre jusqu'en septembre la fin des travaux. Pas de soucis pour nous, nous ne sommes plus à 2 mois près!

Le conducteur de travaux me conseille quand meme d'appeler rapidement le service urbanisme de la Mairie, ce que je fais le jour même.

J'apprends alors que, une fois la route refermée (enrobé etc ), nous ne pourrons plus viabiliser pendant 5 ans... ARRETE PREFECTORAL.

Dans la panique, nous ne cherchons pas à comprendre et faisons le necessaire afin que les concessionnaires interviennent dans les délais : CER ok, PTT ok et Enedis... impossible!

Nous sommes bloqués.

Nous avons donc un permis d'amenagé - tjs valide et purgé de tout recours - mais on nous interdit de viabiliser nos terrains pendant 5 ans. C'est imcomprehensible.

J'ai besoin de votre aide pour savoir

1 - Est ce légal?

2- Que puis je faire?

Je vous remercie par avance du tps que vous prendrez à me repondre.

Cordialement

Amandine

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