Bornage judiciaire d'un terrain

Publié le Vu 109 fois 0 Par Bougui
05/01/2019 15:58

La décision d'un juge , suite à bornage judiciaire d'un terrain, peut elle être contestée par la partie adverse.

Ou bien cette décision est ferme et définitive.

Merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

6 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.