Bornage terrain geometre

Publié le 31/10/2020 Vu 168 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2020 12:05

Bonjour

je souhaite effectuer un bornage de ma mon terrain sur lequel nous avons construit notre maison en 2016

je voulais savoir si j'étais dans l'obligation de prévenir mes voisins.

Etant en conflit de voisinage j'aurai préféré effectuer mon bornage à titre personnel pour mon bien sans avoir à appeler mon voisinage.

En vous remerciant d'avance pour votre retour .

31/10/2020 12:13

bonjour

vous avez tout là:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037#

31/10/2020 13:02

Bonjour,

Le bornage est l'acte juridique par lequel est tracée la limite entre deux terrains.

Cet acte est soit conventionnel soit judiciaire.

Il est conventionnel lorsque les deux propriétaires concernés manifestent leur accord sur ce tracé. Il a alors la valeur d'un contrat.

Il est judiciaire lorsque ce tracé est imposé autoritairement par un juge aux deux propriétaires. Il a alors l'autorité de la chose jugée.

Dans les deux cas, celui qui prend l'initiative du bornage doit demander son avis au voisin. C'est évident en ce qui concerne le bornage conventionnel. Ce l'est aussi en ce qui concerne le bornage judiciaire parce qu'avant de statuer le juge invite les deux parties à exprimer leurs prétentions.

Cela dit, vous avez tout à fait le droit d'interroger un géomètre sur la position de la limite entre votre terrain et celui du voisin sans prévenir ce dernier. Vous obtiendrez alors un document d'arpentage qui ne sera que le résultat d'un travail technique que vous ne pourrez imposer à votre voisin.

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