cadastre ou acte notarial ?

Publié le 23/02/2011 Vu 1611 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2011 12:41

Bonjour,

Une nouvelle construction est en projet (permis de construire validé) sur le terrain voisin de mon habitation (maison individuelle). Il s'avère après consultation que les mesures notées sur le cadastre diffèrent de celles présentes sur mon acte notarié (idem sur celui de l'autre voisin qui jouxte l'autre côté de la future construction). La construction empièterait donc sur les 2 terrains voisins...
Je souhaiterai savoir quelles sont celles à prendre en compte, le cadastre ou celles présentes sur les actes notariés ?

Merci pour votre réponse.

23/02/2011 16:14

Bonjour,

Votre problèmatique réside dans le fait que la précision des relevés cadastraux[/b], et, par conséquent, des délimitations foncières, s'est considérablement améliorée au fil du temps.
Aujourd'hui, les service du Cadastre et leurs Géomètres travaillent en utilisant des données fournis par des satellites et la précision est de l'ordre du centimètre là où, il y a vingt ans, elle était du mètre ! Je ne sais pas à quelle époque remonte votre acquisition.
Si, toutefois, vous avez un doute, vous pouvez demander à un Géomètre de vérifier l'emplacement de vos limites de propriété par rapport à ce projet.
Il convient de préciser que, si vous désirez faire opposition au permis de construire, vous devez le faire dans un délai maximum de deux mois à compter de la date la plus tardive entre celle de l'affichage en Mairie et celle dudit affichage sur le terrain.

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