Cahier des charges lotissement

Publié le 16/08/2010 Vu 1865 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/08/2010 10:41

Bonjour,

Suite à la vente d'un lot dans un lotissement en 1962, j'ai retrouvé l'acte de vente. Il y avait aussi un cahier des charges. Le lotissement n'existe plus, mais l'on m'a dit que le cahier des charges était valable à vie ( droit privé ).

Je voudrai faire un don à mon fils en divisant mon terrain où il y a déjà une maison.

Le problème c'est le cahier des charges!!!!!! il est indiqué 14 lots..... et si je divise il y aura un lot supplémentaire..... donc impossible.

Notre géomètre dit qu'il faudra modifier le cahier des charges.

Comment faire pour le modifier??? quels termes employer pour que les modifications soit légales ????

Comment savoir si le cahier des charges n'a pas déjà été modifier???? Le notaire ayant effectuer la vente ne sait pas!!!!! le bureau des hypothèque ne sait pas non plus!!!! A qui m'adresser?


Merci d'avance pour vos réponses

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