Canalisations encastrées "sous fourreau" : élément dissociable ?

Publié le 22/01/2016 Vu 1105 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2016 18:03

Bonjour, et tout d'abord merci à tous les contributeurs pour les précieuses infos que j'ai pu trouver sur ce forum.
J'ai un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble datant de 3 ans et j'ai une fuite dans une canalisation encastrée dans ma dalle, qui s'écoule sur le parking du sous-sol.
Le syndic et moi-même nous sommes retournés vers l'assurance dommage-ouvrage. Cette dernière a répondu qu'elle ne prendrait pas en charge les réparations car les canalisations encastrées sont partie d'un "réseau PER sous fourreau fuyard" et donc considérées comme des équipements dissociables...

En surfant sur Internet, j'ai compris que les éléments sont considérés comme dissociables s'ils peuvent être remplacés sans détérioration du support, mais dans ce cas précis, je trouve cela aberrant car les canalisations sont intégrées dans le gros-oeuvre et inaccessibles. Je voudrais donc savoir si cet argument avancé par l'assurance est juridiquement valide.

D'avance merci.

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