CCMI signé et non respect du PLU

Sujet vu 208 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/18 à 15:15

moreno stephane, Cher, Posté le 07/07/2018 à 15:15
2 message(s), Inscription le 22/06/2018
bonjour ,
j ai signé un CCMI ou l on me propose un certain nombre de tuiles au mètre carré , après vérification du PLU , il s avère que le nombre de tuiles proposé au contrat est inférieur a celui prescrit au PLU , mon constructeur veut donc me faire signé un avenant pour cela .
n était ce pas a lui de vérifié avant que ce qu il me propose est en respect du PLU .

merci de vos réponse

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