Certifcats urbanisme manquant pour signature

Publié le 12/05/2017 Vu 970 fois 0 Par
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12/05/2017 21:43

Bonsoir,

j'aurais dû signer un acte de vente en tant qu'acquéreur il y a 3 semaines (21 avril). Apparemment, il manque certaines pièces au dossier que la mairie aurait dû fournir: certificat d'urbanisme et certificat communal, d'après mon notaire. La demande de ces documents à normalement été effectuée en temps et en heure pour que la date présumée de signature soit respectée.
Pour précision, il y a des projets immobiliers (PLU, constructions récentes et futures) autour de mon futur appartement.
Mes questions sont donc:
- De ce que j'ai compris, le CU concerne les terrains et leur constructibilité ou non. J'achète un appartement, en quoi un CU me concerne t-il?


- Sur le formulaire de demande du CU, il est précisé:

"• Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour les demandes de certi cat d’urbanisme d’information ;
- 2 mois pour les demandes de certi cat d’urbanisme opérationnel.
Si aucune réponse ne vous est noti ée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certi cat d’urbanisme tacite.
Attention : ce certi cat d’urbanisme ne porte pas sur la réalisation d’un projet mais uniquement sur les garanties du certi cat d’urbanisme d’information (liste des taxes et participations d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété)."

Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie? Peut-on considérer que la réponse est tacitement positive et que l'on peut signer l'acte de vente sans ce document?

Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur ces interrogations.
Cordialement

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