Certificat de non conformité

Publié le 12/11/2012 Vu 2717 fois 1 Par
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12/11/2012 10:32

Bonjour,

J'ai déposé le DAACT en septembre 2012. Au mois d'octobre, je reçois un certificat de non conformité :
-hauteur de clôture non conforme
-haies végétales non plantées
Dans le courrier, un rappel à la loi : "En outre, je vous précise que les travaux réalisés sont susceptibles de constituer une infraction incriminée par l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme, qui peut faire l'objet de poursuites pénales."

Est ce que ce courrier fait office de mise en demeure ? Sinon, que se passe t il si dans le délai de 3 mois, je ne reçois aucun courrier de mise en demeure ? La hauteur de ma clôture est conforme mais pas les piliers, ni le portail : est ce que le mot "clôture" englobe aussi les piliers et le portail ?
Le PLU ne précise qu'une hauteur de 1.80 m pour la clôture mais ne donne aucune précision sur le portail et les piliers. Je vais réguler en installant une haie mais cela m'embête de retailler mes piliers et je n'ai aucune solution pour mon portail et portillon qui font 2 m posé.

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

PS mon PC date de septembre 2006 (chantier ouvert en décembre 2006)

12/11/2012 10:34

J'ai pu lire :

"Le récolement a un effet définitif. Le récolement non suivi d’une mise en demeure dans le délai réglementaire dessaisit l’Administration et ne pourra plus être contesté. En effet, si la non-conformité est retenue, l’autorité qui a délivré le permis ou ne s’est pas opposée à une déclaration préalable procède à une mise en demeure dans le délai de trois ou cinq mois précité en rappelant les sanctions encourues.
Passé le délai imparti à cet effet, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux."


En gros, passé le délai de 5 mois max après la délivrance d'un certificat de non-conformité, si la mairie ne se manifeste pas (courrier de mise de demeure), de quels recours je dispose pour régulariser ma situation ?

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