cession d'une parcelle d'un terrain bâti en lotissement

Publié le 30/09/2010 Vu 1563 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2010 22:12

Le conseil syndical peut-il empêcher le propriétaire d'un terrain bâti dans le lotissement de céder une parcelle au propriétaire d'un terrain agricole contigu pour permettre l'accès à la voie publique distante de 6 mètres?
Ce terrain agricole est situé hors lotissement.Si la vente est conclue,comment "extraire"la parcelle du lotissement?
A quels articles du code de l'urbanisme doit-on se référer?


Sincères remerciements.

TOUCAN

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.