changement de destination d’un local professionnel en habitation

Publié le 26/11/2022 Vu 458 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/11/2022 13:59

J'ai mis en vente une maison ancienne entièrement destinée à mon usage professionnelle sis sur la commune de 4 000 ames.

La personne qui se porte acquéreur veut en faire son logement principal a déposé une déclaration préalable (cerfa 13703-07), sans faire de travaux.

Afin d'accepter ce changement de destiantion, le maire voudrait imposé au futur acquéreur la création de deux places de stationnement, en mettant en avant un article U12 du PLU.

Aucune disposition particulière n'est reprise dans le PLU, concernant un changement d'usage d'un local professionnel en logement principal, une interdiction de changer la destination d'un immeuble, ni que le changement d'usage est assimilée à une construction nouvelle.

Question : ne s'agissant pas d'un construction nouvelle, le maire est il en droit d'exiger d'imposer la création de 2 places de parking, empéchant de fait la vente de mon immeuble, d'autant il n'existe aucune possibilité pour créer ces emplacments.

Merci par avance de votre réponse

Bien cordialement

26/11/2022 14:51

Bonjour,



je vous cite :


d'autant il n'existe aucune possibilité pour créer ces emplacments.




À l'impossible nul n'est tenu.

Essayez de négocier avec le maire sinon rapprochez-vous d'un avocat publiciste de préférence.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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