Changement de destination, que puis je faire?

Publié le Vu 141 fois 2 Par Xav34
05/05/2019 17:27

Bonjour,

Mon père etant decedé j'ai hérité de sa derniere demeure, il y a vecu 5ans en tant que residence principale, sur l'acte de vente il est inscrit maison d'habitation mais me renseignant aupres de l'urbanisme cette maison est inscrite en tant que batiment agricole, et souhaitant la vendre je voulais savoir ce que je pouvais faire

Superviseur

05/05/2019 18:21

Bonjour

L'acte en question reprend-il l'origine de propriété . ce paragraphe développe les principales caractéristiques de l’acte (ou des actes) par lequel (ou lesquels) le vendeur est devenu propriétaire, en faisant référence : à l’état-civil des anciens propriétaires, au prix d’acquisition du bien par le vendeur, aux modalités de paiement de ce prix, aux réserves éventuelles.

L’origine de propriété doit être trentenaire. Doivent être relatées dans l’acte de vente (ou annexées à cet acte) les différentes transmissions du bien vendu au cours des trente dernières années. Le notaire en charge de l’acte de vente doit procéder à une recherche suffisante sur l’origine de propriété du bien vendu.

http://www.droitnot.fr/01_c5_09_effet_relatif_origine_de_propriete.html
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

19/05/2019 16:06

Bonjour, merci et désolé pour mon temps de réponse...

Sur l’acte de vente il est marqué à usage d’habitation depuis une vente en 1986 (la précédente vente de 1977 est indiqué à usage d’abri agricole) mais il est également inscrit sur cet acte ds la partie urbanisme:
Le vendeur déclare en outre qu’il est extrait de l’acte reçu par Maître Untel...le 9 octobre 2007 ce qui suit:
« Note de renseignements d’urbanisme
.../...
E-observations et prescriptions particulières :
Zone inondable - n’est pas à usage d’habitation - zone ND »

Ne voulant pas faire appel à une agence immobilière je voudrais savoir comment je peux vendre ce bien? Maison à usage d’habitation ou à usage d’abri agricole, et y’a t’il des règles particulières si c’est en tant qu’abri agricole?

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.