Changement d'usage ou de destination d'un local habitation en local professionnel

Publié le Vu 110 fois 0 Par Ozecur
02/01/2019 22:27

Bonsoir

notre projet a ma femme et moi serait d'ouvrir un cabinet de kinesitherapie

nous avons trouve un local en rez de chaussée qui est declarer au niveau du PLU en local d'habitation

Avons nous la possibilite de faire passer le local au statut de local professionnel ?
Actuellement le local ne repond pas au normes d'accessibilite au personnes handicapées ( nous devons realiser une rampe d'acces) mais avons l'autorisation ecrite des propriétaires pour realiser les travaux.

Nous sommes perdu au niveau des demarches...

Doit on signer un bail commercial sachant que le logement n'as pas changé de statut ?

Doit on signer un bail d'habitation pour exercer un activitée professionnelle ?

Doit on realiser une demande de declaration de changement d'usage du local à la mairie ? Ou bien carrement changer la destination du local avec demande prealable sur un etablissement qui sera destiné à recevoir des patient ?

Nous souhaiterions debuter notre activite au plus vite et surtout etre dans la légalité

Je vous remercie d'avance

Cordialement

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