Charge des travaux sur fuite d'eau AVANT compteur

Publié le 01/05/2016 Vu 2455 fois 2 Par
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28/04/2016 10:42

Bonjour,

J'ai constaté une fuite d'eau chez moi, située sous la maison, mais AVANT compteur.
Je ne suis donc pas impactée sur ma consommation ni ma facturation.
Cela pose malgré tout des problèmes puisque l'eau s'infiltre sous la maison.
Le compteur est dans la maison et la canalisation traverse une partie de la maison pour rejoindre une vanne située à l'extérieur sous la route communale.
À qui la charge des travaux incombe t-elle ?
Est ce que ce sont les communes qui décident de la propriété des canalisations ou y a-t-il une réglementation plus générale ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,

Amélie F. Dernière modification : 28/04/2016

29/04/2016 08:55

La partie qui passe sur votre terrain est à vous depuis la vanne ....

29/04/2016 10:30

J'ai trouvé un forum sur lequel quelqu'un fait référence à une décision du conseil d'état et aux conclusions du rapporteur public qui indique que : "les branchements d'eau, de gaz, d'électricité, même lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des immeubles privés sont des ouvrages publics".
IL s'agit de la décision n°221458 et de la conclusion de Mme Bergeal.
En lien, la décision en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008066286&dateTexte=
Cette décision et sa conclusion font-elle jurisprudence ?
Supplantent-elles les réglementations des communes ?
Merci de votre aide !

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