chemin d'exploitation

Publié le Vu 302 fois 0 Par alain13
13/07/2019 07:54

Bonjour,

Le propriétaire d'une parcelle voisine de ma propriété dont la limite touche une des miennes est d'accord pour me vendre une partie de sa parcelle pour un rattachement à la mienne. Avec pour conséquence que cet agrandissement me permettrait d'empiéter sur un chemin d'exploitation. Chemin que je pourrais alors emprunter comme desserte de ma propriété car j'en serais alors riverain et comme stipulé dans le Code rural :" les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés".


4 autres riverains utilisent déjà ce chemin.

J'ai 2 interrogations par rapport à cette opération.


1)Si le fait de rattacher une parcelle à la mienne pour accéder à ce chemin me fait devenir riverain de fait de celui-ci , est-ce que les riverains "historiques"ne pourraient pas contester mon droit de passage en avançant le caractère artificiel de mon nouveau statut de riverain?


2)Quand bien même la réponse à cette question serait négative, seraient-ils tout de même en droit de me demander une indemnisation pour ce droit de passage?


Avec tous mes remerciements pour l'éclairage que vous pourriez m'apporter.
Cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.