chemin d'exploitation

Publié le 13/07/2019 Vu 636 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2019 07:54

Bonjour,

Le propriétaire d'une parcelle voisine de ma propriété dont la limite touche une des miennes est d'accord pour me vendre une partie de sa parcelle pour un rattachement à la mienne. Avec pour conséquence que cet agrandissement me permettrait d'empiéter sur un chemin d'exploitation. Chemin que je pourrais alors emprunter comme desserte de ma propriété car j'en serais alors riverain et comme stipulé dans le Code rural :" les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés".


4 autres riverains utilisent déjà ce chemin.

J'ai 2 interrogations par rapport à cette opération.


1)Si le fait de rattacher une parcelle à la mienne pour accéder à ce chemin me fait devenir riverain de fait de celui-ci , est-ce que les riverains "historiques"ne pourraient pas contester mon droit de passage en avançant le caractère artificiel de mon nouveau statut de riverain?


2)Quand bien même la réponse à cette question serait négative, seraient-ils tout de même en droit de me demander une indemnisation pour ce droit de passage?


Avec tous mes remerciements pour l'éclairage que vous pourriez m'apporter.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter