CLAUSES DU MAIRE SUR PERMI DE CONSTRUIRE

Publié le 07/08/2015 Vu 832 fois 1 Par
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07/08/2015 09:48

Bonjour,
Nous avons obtenu en 2013 un permis de construire après qqes difficultés (double refus avec motifs différents pour un même projet, accordé au final après saisine du tribunal administratif contre désistement).
Cependant, le maire a inscrit:
Prescriptions particulières:
Au plus tard lors de la déclaration d'ouverture de chantier, le pétitionnaire devra délivrer en mairie l'engagement écrit attestant que la construction faisant l'objet du permise restera à usage exclusivement agricole et ne sera en aucun cas transformée ultérieurement en bâtiment à usage d'habitation.
Idem pour le propriétaire du terrain d'assiette.
La structure juridique étant une SCI propriétaire des terrains et bâtiments existants, moi agricultrice exploitant le nouveau bâtiment.
Cependant à la vue des difficultés du secteur agricole, j'envisage de stopper l'activité agricole pour faire des gîtes et chambres d'hôtes... Puis-je le faire avec cette clause ?

07/08/2015 15:25

Je crois que malheureusement cette clause est valable. Le maire peut vous contraindre a ne pas habiter sur le terrain. Par exemple, l'article 111-3 du code rural, même si il ne concerne pas cette question semble indiquer que tous les bâtiments d'habitation nécessitent un permis distinct du permis a usage agricole.

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