Cloture legislations

Publié le Vu 252 fois 1 Par Fredelo
16/10/2019 18:29

Bonjour, je vais faire l acquisition d un terrain pour construire, la propriétaire possède une parcelle collée à la mienne sur laquelle elle envisage de construire une petite résidence, un parking collé à la mienne je voulais savoir si elle doit faire a ses frais le mur de clôture entre le parking et mon terrain vu que C est une petite résidence ou C est un partage de frais ?? Dans l attente.

23/10/2019 12:18

Bonjour,

Tout dépend où la clôture va être construite. Si elle est construite sur sa propriété, elle restera à sa charge. Si elle est construite sur la limite de propriété, il faut votre accord écrit. Quelle que soit la situation, la résidence peut vous demander la prise en charge de frais. A vous de choisir: oui ou non.

Bonne journée,

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