cloture sur limite et litige avec la mairie

Publié le 24/09/2010 Vu 2445 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/09/2010 18:48

Bonjour,

j'ai édifiez une clôture (pleine avec des lames de bois) d'une hauteur de 1m50 sur mon terrain à 15cm le long de la limite de mon terrain avec le domaine publique.
la mairie de me reproche de n'avoir pas fait de déclaration de travaux (ce qui est vrai) et de ne pas respecter l'arrêté municipal (à voir). ils me demande de modifier la clôture (laisser du vide entre les lames). pour information la route qui passe est très fréquentée, des eaux d'égout stagnent dans le fossé entre la route et mon terrain et les ras s'y promènent.

mes questions :

- la mairie menace de porter plainte chez le procureur, me faut-il un avocat ? est-ce que cela peut déboucher sur une amende, la destruction de ma clôture, les 2, ou + encore ?

- est-ce que le fait que ma clôture ne soit pas directement sur limite mais à 15cm peut m'éviter de devoir respecter l'arrêté municipale ?

- j'ai déposé un dossier de demande de travaux pour régulariser mon projet le 19 aout et aujourd'hui 24 septembre, je n'est pas reçu de courrier me stipulant que mon projet n'est pas conforme, mais seulement 1 courrier (non recommandé) me demandant de me rendre en mairie au sujet de la clôture sans autre explication et en ne mentionnant pas le n° de dossier attribué lors du dépôt de déclaration préalable. peut-on considérer que le délai de réponse de 1 mois est passé et que mon projet ne peut plus être refusé ?

- est-ce que je peux porter plainte contre la mairie pour les ras et les égouts ? si oui, comment faire et est-ce que cela me coutera des sous ?

d'avance, merci pour vos réponses.

Cordialement.

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