cloture sur limite et litige avec la mairie

Publié le 24/09/2010 Vu 2668 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/09/2010 18:48

Bonjour,

j'ai édifiez une clôture (pleine avec des lames de bois) d'une hauteur de 1m50 sur mon terrain à 15cm le long de la limite de mon terrain avec le domaine publique.
la mairie de me reproche de n'avoir pas fait de déclaration de travaux (ce qui est vrai) et de ne pas respecter l'arrêté municipal (à voir). ils me demande de modifier la clôture (laisser du vide entre les lames). pour information la route qui passe est très fréquentée, des eaux d'égout stagnent dans le fossé entre la route et mon terrain et les ras s'y promènent.

mes questions :

- la mairie menace de porter plainte chez le procureur, me faut-il un avocat ? est-ce que cela peut déboucher sur une amende, la destruction de ma clôture, les 2, ou + encore ?

- est-ce que le fait que ma clôture ne soit pas directement sur limite mais à 15cm peut m'éviter de devoir respecter l'arrêté municipale ?

- j'ai déposé un dossier de demande de travaux pour régulariser mon projet le 19 aout et aujourd'hui 24 septembre, je n'est pas reçu de courrier me stipulant que mon projet n'est pas conforme, mais seulement 1 courrier (non recommandé) me demandant de me rendre en mairie au sujet de la clôture sans autre explication et en ne mentionnant pas le n° de dossier attribué lors du dépôt de déclaration préalable. peut-on considérer que le délai de réponse de 1 mois est passé et que mon projet ne peut plus être refusé ?

- est-ce que je peux porter plainte contre la mairie pour les ras et les égouts ? si oui, comment faire et est-ce que cela me coutera des sous ?

d'avance, merci pour vos réponses.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

90 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis