Code urbanisation terrain camping

Bonjour,

J'aimerais savoir si le code de l'urbanisme s'applique de la même manière pour l'enceinte d'un terrain de camping que pour une habitation dans une commune.

Je souhaite fermer la terrasse déclarée de mon habitation HLL par des baies vitrées et il semblerait que je doive faire une demande préalable de travaux.

D'une part, quel imprimé Cerfa dois-je compléter ? le 13404-13, le 19702-01 ou bien, à mon avis le 13703-13 ?

D'autre part, l'Article R111-40 dispose que "...Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables :
1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ...



Est-ce à dire que la demande prélable de travaux ne s'applique pas à l'intérieur de ce type de terrain de camping (ce qui est ma situation).

Je vous remercie de votre aide

Bonjour,

je ne suis pas en mesure de vous conseiller par contre je vous propose de vous rendre dans le service urbanisme de votre mairie et de vous expliquer précisément avec eux.

Bon courage.

Cordialement.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour

CommenceZ par faire la demande au propriéraire du terrain de camping