Comment prouver la fin des travaux sanns DAACT

Publié le 22/11/2021 Vu 294 fois 1 Par
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22/11/2021 18:05

Bonjour

Nous nous apprêtons à signer une promesse de vente pour une maison qui a fait une extension avec Permis de Construire octroyé en 2008. Mais ils n'ont jamais posé le DAACT à la fin des travaux.

Ils disent que les travaux se sont terminés en 2009 mais ils n'ont pas toutes les factures.

Ils ont le devis de l'entreprise qui a effectué les travaux et des copies de certaines factures mais le total des factures payées ne corréspondent pas au devis qui comprend l'extension.

Comment prouver que les travaux ont été finis en 2009 sans DAACT?

Quelles pièces?

Nous avons:

le permis de construire de 2008

un devis pour l'extension 2008

certaines factures payées par les proprios mais qui ne correspondent pas à la totalité du devis

des images Google Earth qui montre l'extension en 2011 et pas en 2007 par exemple

le constat des propriétaires dans la promesse que les travaux ont été achevés en 2009

Si jamais on veut demander un nouveau permis, la Mairie pourra constater qu'il n'y a pas eu de DAACT pour l'extension auparavant, mais passé 10 ans après la fin des travaux, ils ne peuvent plus refuser une nouvelles demande de permis ni constater une non conformité

Ce qu'on a suffira t il pour prouver que ça a été fini en 2009?

Quelles autres pièces pourra-t-on apporter?

Merci de votre aide

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