Compromis de vente: Terrain constructible

Publié le 07/05/2021 Vu 670 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2021 22:29

Bonjour,

Je me permets de vous contacter dans le cadre de notre projet de construction de maison via un CCMI. Nous avons dans un premier temps trouver notre terrain coup de coeur. Nous avons signé en mars le compromis de vente pour ce terrain avec comme clauses suspensives un accord de prêt (date butoir fin juin) et obtention du PC avec une date butoir pour le dépôt de PC en mairie au plus tard le 12 mai.

Pour l'obtention de notre prêt tout est calé avec notre conseillère en prêt immobilier, il lui manque le récépissé de dépôt de PC et un compromis de vente (concernant notre appartement actuel) à partir de là elle nous éditera sans difficulté l'offre de prêt.

Les problèmes sont que, pour le moment, avec le confinement les visites ont freiné et nous n'avons toujours pas vendu, par dessus le marché, notre constructeur nous informe que le PC sera déposé surement après le 12 mai mais nous rassure sur les deux points en nous disant que cela est régulier.

Personnellement je commence à paniquer un peu, car nos deux clauses suspensives risquent de ne pas être respectées, peut -être que concernant l'offre nous serons bien car dès le compromis elle éditera l'offre mais concernant la date de dépôt de PC mentionnée sur le compromis on risque de déborder.

Le constructeur évoquera cela au notaire mais j'aimerai être orienté et avoir vos avis.

Par avance je vous remercie. Dernière modification : 07/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter