non conformité avant signature avec le notaire

Publié le 01/03/2011 Vu 1676 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2011 17:56

bonjour,
nous avons crée une association libre syndicale de co propriété et refusons de signer le dernier acte de cession avec le notaire car la voirie et espaces verts ne sont pas conformes .Trottoirs abimés,arbres menaçant les maison car pas entretenus.
Quelles sont les solutions pour que le promoteur remette ça en état pour que nous puissions acceder à le propriété des voiries ?
Qui est officiellement propriétaire alors qu'un compromis manuscrit a été signé lors de la 1ere AS ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

01/03/2011 09:29

Bonjour,

Dans un premier temps, il conviendrait de faire constater les désordres, qui vous empêchent d'aboutir avec le Notaire, par un Huissier de Justice, qui tiendra compte, également, de vos griefs.
Je ne peux pas en dire plus, ne connaissant pas le contenu du dossier.

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