Conséquences d'une absence de DAACT

Publié le 22/05/2015 Vu 2513 fois 0 Par
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22/05/2015 11:04

Bonjour!

Nous sommes sur le point d'acheter un appartement dans un petit immeuble qui a été entièrement réhabilité par les vendeurs (qui vont eux-mêmes y occuper deux des 4 logements). Ils ont notamment créé de grandes terrasses là où se trouvaient initialement des balcons.

Le vendeur, architecte, a apparemment réalisé les travaux avec un PC retoqué en raison de quelques remarques (portant notamment sur la façade du bâtiment) que lui ont faites les architectes des Bâtiments de France.

Il vient de redéposer une demande de PC, modifiée.

En revanche, il nous a déjà prévenu/laissé entendre qu'il ne réaliserait pas les travaux nécessaires pour obtenir la conformité (et donc, j'imagine, qu'il ne déposerait pas de DAACT) avant 18 à 24 mois.

Pour être sûr de ne pas devoir payer pour ces travaux, nous allons séquestrer une certaine somme, mais nous craignons toutefois qu'il décide d'y renoncer et ne déposer jamais la DAACT.

Face à cela, nous avons une multitude de questions:

- Nous nous étonnons par exemple ce que, si nous comprenons bien ce qu'il s'est passé, les travaux ont donc été réalisés AVANT obtention d'un permis de construire en bonne et due forme: cela n'ouvre-t-il pas la possibilité pour un voisin mécontent par exemple de contester les travaux réalisés et de demander par exemple la destruction ou réduction des terrasses construites?

- Dans le cas où le permis est finalement obtenu, si nous avons bien saisi l'intention des vendeurs, il n'y aurait sans doute aucune déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT) avant 18 à 24 mois, le temps qu'ils réalisent les travaux nécessaires pour "coller" au permis obtenu: n'y a-t-il pas, là encore, la possibilité pour un voisin irascible de porter plainte contre la construction?

- Que se passe-t-il si la construction n'est jamais certifiée conforme? Y a-t-il un délai au-delà duquel toute action, de la mairie ou d'un tiers, est prescrite? Si oui, quel est ce délai?

- En cas de sinistre, l'absence de DAACT ne risque-t-elle pas également de poser problème par rapport aux assurances?

- Est-il possible, le cas échéant, que nous fassions nous-mêmes cette demande de conformité, quitte à ensuite faire payer si nécessaire les travaux par la copropriété ?

Merci d'avance pour vos lumières!

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