Construction dans un espace vert

Publié le Vu 206 fois 0 Par Luc13
06/03/2019 14:28

Dans un lotissement de 27000 m2 avec un espace vert de 2200 m2 ,réalisé en 1982 ,par un privé ,lequel devait le rétrocéder à la commune ,ce qui fut fait ,la commune envisage de créer trois parcelles pour constructions quels est le droit de la commune?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.