Construction maison secteur ABF

Publié le 08/01/2021 Vu 204 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2021 17:29

Bonjour,

Nous avons un projet de construction d'une maison en limite de secteur des Bâtiments de France. J'aimerai savoir si je peux m'appuyer sur l'arrêté rendu le 5 juin 2020 par le conseil d'Etat (n°431994) ? Sachant que de notre terrain nous ne voyons pas le bâtiment en question. Qui apprécie cette notion?l'ABF? Qui en fait la demande? Nous? La mairie?

Merci par avance de vos réponses.

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