Construction d'un mur par mon voisin

Publié le 11/03/2009 Vu 2429 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/03/2009 10:15

Mon voisin a construit un mur le long de sa propriété qui se trouve en face de chez moi. Je voudrai savoir s'il y a une hauteur maximale à respecter, et s'il est obligatoire de faire une demande de permis de construire, ou tout du moins une autorisation de travaux.
De plus il a construit ce mur non pas entièrement sur sa propriété, mais en empiétant sur la chaussée... Est-ce bien légal ?
Merci pour votre réponse

11/03/2009 14:44

bonjour,


bien évidemment, il faut une autorisation auprès de la mairie, une fois l'autorisation de la mairie votre voisin est obligé d'afficher sur sa propriété cette autorisation, vous avez 2 mois pour contester la construction du mur, il y a une hauteur à respecter, de plus il est interdit d'empiéter sur la chaussée domaine publique.

De plus même si il construit un mur le long de sa propriété il est obligé de prendre un géomètre pour ne pas vous léser.

Vous devriez vous rendre à la mairie et le signalez.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter