CONSTRUCTIONS AUTORISEES : annexes, piscines....

Publié le Vu 1986 fois 0 Par ELISABETH M30
28/01/2010 11:44

Bonjour,

J'expose mon problème :

art. 1 : "sont admis : les constructions à usage d'habitation ect..."
art. 2 : "sont interdits les constructions à usage autre que ceux visés à l'article 1 ect..."
Dans le règlement il n'est pas mentionné "annexe" (ou piscine d'ailleurs).



J'ai un permis de construire concernant une construction à usage d'habitation et son annexe. L'annexe prend l'usage de la construction principale donc devrait être autorisée.

Pouvez-vous me le confirmer ?

Merci de votre aide....

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.