Construire sur droit de passage

Publié le 13/04/2010 Vu 2190 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/04/2010 12:26

Bonjour,

Je suis actuellement en train d'acheter une maison.

Un droit de passage a été donné par l'ancien propriétaire à la grande surface voisine "Monsieur X (ancien propriétaire) donne l'autorisation à Monsieur Y d'implanter la cloture à l'intérieur de son terrain dans le sens de la longueur sur 20 cm. Monsieur X donne l'autorisation à Mr Y d'effectuer une ouverture servant sur la rue du cimetière".

Cependant après vérification sur place, la grande surface a construit une chambre froide sur le droit de passage (alors que la zone n'est pas constructible sur le cadastre) sans permis de construire.

Quels sont mes recours? Est ce qu'il est possible de demander à la grande surface de détruire la chambre froide? Ou de négocier un loyer pour cette exploitation?

Merci d'avance.

Cordialement,

Adrien Waller

13/04/2010 19:18

Bonjour,

Si les titres de propriété sont aussi clairs que vous l'indiquez ET SI la construction a été effectuée depuis moins de 10 ans, vous devriez effectivement obtenir quelque chose.

Attention, ce genre d'"occupant" est trés procédurier

Cordialement

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