Construire 2 logements locatifs dans une seule maison neuve

Publié le 15/02/2010 Vu 27034 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2010 22:29

Bonjour,
je suis en attente d'un permis d'aménager pour la création d'un lotissement. Un terrain de ce lotissement m'est destiné en pleine propriété et le règlement de lotissement (conforme au PLU) prévoit qu'on puisse créer 2 logements sur ce terrain.
Mon souhait est de construire une maison de 170m2 pour mes vieux jours, j'ai fait en sorte qu'on puisse la séparer en 2 appartements identiques a l'interieur en cloisonnant une ouverture faite dans le séjour. Je compte louer ces deux appartements en attendant de pouvoir y habiter a ma retraite.
La mairie me dit que je n'ai pas le droit de deposer un permis pour une seule construction et de modifier la cloison intérieure afin de créer deux logements. En effet ils veulent que je dépose le permis pour la construction de deux logements locatifs ce qui veux dire 2 raccordements a l'égout, 2 a l'edf, 2 téléphone, et surtout 2 fois les taxes locales pour participation a la commune(5000 euros par logement)qui vient en plus de la TLE .
Vu que la destination finale prévue est une seule maison, je pensais construire comme s'il s'agissait d'une seule maison en ne faisant qu'un raccordement et en installant des boitiers individuels pour calculer la consommation de chaque locataire et m'éviter tous ces frais.
Ai-je le droit de faire ca? Quelles sont les références légales? Quelle est la meilleure facon de faire? Si vous pouvez m'aider ou partager vos expériences vous me seriez d'un grand secours. Merci d'avance pour vos réponses.

27/01/2010 16:01

La mairie a raison, vous devez les raccordements pour deux logements... Vous n'avez pas le droit par exemple de "revendre" de l'électricité et devez avoir deux compteurs. C'est en effet beaucoup de frais supplémentaires mais cela vous garantie également moins de soucis éventuels avec vos futurs locataires.

07/02/2010 11:05

Merci pour vos réponses, en effet il sera plus aisé de tout installer en double. Le problème c'est que j'ai 120 metres de réseaux a tirer depuis la voirie et en double ca coute tres cher. J'ai des connaissances qui louent des appartements qu'ils ont créé dans un batiment qui existait déjà, il n'ont qu'un seul raccordement et ont juste installé des compteurs individuels dans chaque appart. Du coup le propriétaire ne recoit qu'une facture et fait payer ses locataires au prorata de leurs consommations aux vues de ces compteurs. C'est ce que j'aurais souhaité faire mais je ne sais pas si c'est légal, je ne trouve rien par rapport a ca.

08/02/2010 09:45

Bonjour,

"J'ai des connaissances qui louent des appartements qu'ils ont créé dans un batiment qui existait déjà, il n'ont qu'un seul raccordement"

Vos connaissances n'ont peut être pas demandé à la mairie et peut être que dans leur commune, c'est accepté. Les choses se passent différemment d'une communauté à l'autre. Pour ma part, j'ai "partagé" une maison qui existait déjà en deux appartements et j'ai été obligé de faire faire deux raccordements pour l'électricité et le gaz. Pour le tout à l'égout, il n'y a qu'un raccordement et les eaux usées se rejoignent quelque part entre la maison et le trottoir.

08/02/2010 15:37

Ce n'est pas légal et vous pourriez être ennuyé par l'un de vos locataires.
Cordialement;

14/02/2010 18:15

Merci pour vos reponses.Mon problème c'est que tout le monde me dit ce n'est pas légal.Meme le chargé de l'urbanisme de ma mairie me dit que ce n'est pas légal mais lorsqu'il s'agit de me sortir les textes légaux qui m'interdisent de le faire, il ne sait pas me donner de réponse. Alors connaissez vous les textes du code de l'urbanisme ou toute autre loi qui fait que ce n'est pas légal car il doit bien y avoir quelque chose sinon c'st légal. Merci

15/02/2010 10:39

Contactez les entreprises qui fournissent de l'electricité (EDF, par exemple)... Ils auront des réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.