Contraintes de l'article 6 du règlement municipal de Paris

Publié le 07/09/2015 Vu 770 fois 0 Par
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Légavox

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07/09/2015 02:49

Bonjour,

Dès lors qu’un appartement parisien situé en étage était à usage mixte (par exemple 1/3 habitation 2/3 autre) lors de la « photographie » au 1er janvier 1970, et n’a pas été l’objet d’une demande d’autorisation pour être transformé intégralement en local d’habitation, lui permettant donc aujourd’hui sur 1/3 de sa surface un usage autre que habitation, les restrictions de l’article 6 du règlement municipale (interdiction de recevoir de la clientèle ; activité exercée exclusivement par les occupants y ayant résidence principale) lui sont- elles applicables ?

Cet article 6 étant inscrit dans le "règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage ...", on pourrait penser que les contraintes posées par cet article ne concerne pas les appartements pour lesquels il y a déjà un usage mixte au 1er janvier 1970 et donc autorisé en 2015, mais seulement ceux pour lesquels l'usage autre que l'habitation n'est pas effectif en 2015 et ne l'était pas au 01 01 1970.

Est ce le cas ?

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