Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une déclaration préalable de lotissement déposée en 2023, donc avant l’entrée en vigueur du PLUi du Pays d’Aix en 2025, gèle également les règles sanitaires (assainissement) et celles liées aux risques incendie (largeur des accès, poteau incendie, pente).
En 2023, ma commune était soumise au RNU, et l’assainissement non collectif y était encore envisageable. Mais depuis le PLUi 2025, toute construction en zone UF doit obligatoirement être raccordable au réseau public d’assainissement, et respecter des prescriptions précises en matière de voies d’accès (6 m de large, pente < 15 %, poteau incendie à moins de 200 m).
Ma question est donc :
- Est-ce que la cristallisation des règles d’urbanisme prévue par l’article L.442-14 du code de l’urbanisme s’applique aussi à ces exigences sanitaires et de sécurité publique ?
- Ou bien peut-on refuser un permis en 2025 sur la base de ces nouvelles exigences du PLUi, malgré la DP de lotissement de 2023 ?
Merci d’avance pour vos éclairages !