Décision du conseil d'état

Question

2 messages

29/11/2009 08:03

Bonjour,
le service urbanisme de la mairie m'informe que:
" le Conseil d'Etat,en sa séance du 29/10/2008,a conclu que dans le cadre de constructions annexes dans un lotissement,un garage qui constitue une construction annexe, peut-être construit en limite de propriété.
Mais quelles sont donc les critères bornant cette récente disposition,qui ferait fi des 5m inconstructibles en limite de voirie dans mon lotissement ?
Merci d'avance pour votre précieux avis
et cordiales salutations. Dernière modification : 29/11/2009

2 messages

30/11/2009 10:24

Bizarre !
Vous avec dit "bizarre" ?
Comme c'est bizarre !
Eh oui, car en effet j'ai bien reçu 2 réponses,
l'une de "Suyenbop" que j'ai pu lire,
et une de "Cedric75" à laquelle je n'ai pas accès.
Et aucune ne figure ici!
C'est pour le moins étrange!
A suivre, et merci qand même pour ces 2 réponses!
Cordiales salutations.

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Jurigaby · Answer 1 · 30/11/2009

145 messages

30/11/2009 10:51

Bonjour,

Le message de Cedric était un message publicitaire, sans aucune information utile. IL a donc été effacé. N'étant pas particulièrement compétent en Droit public, je n'ose répondre à votre sujet..

En espérant que vous ayez une réponse rapidement.

Très cordialement.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.