Décision inapplicable d'un Arrêt de Cour d'Appel

Publié le 08/11/2021 Vu 623 fois 1 Par
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07/11/2021 19:13

Bonjour,

Par décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, j'ai été condamné, entre autre, à l'élévation d'un mur en limite de la propriété de ma voisine.

Les faits de la procédure

En 2004 lorsque j'ai décidé d'élever un mur pour éviter les vues sur la propriété de ma voisine, cette dernière s'est rapprochée du service d'urbanisme de la commune afin d'en interdir la construction. J'ai donc cessé ces travaux en retirant un toit qui couvrait une ancienne cuve à vin (datant de 1630).

Ma voisine a donc saisi le tribunal d'instance afin de me reprocher la création des vues. Il faut savoir que le château dont je suis en partie propriétaire a été partiellement démoli lors du tremblement de terre de 1909. Ces faits sont confirmés par les archives de ma commune, ainsi que par différentes archives historiques.

Un expert a été désigné par le tribunal afin de constater si les vues étaient illégales et de donner les moyens de les empêcher. Son rapport a confirmé les troubles dont ce plaignait ma voisine, reconnaissant en même temps que ces vues existaient probablement depuis le séisme de 1909. Deux autres témoignages dont notamment la fille de l'ancienne propriétaire de cette maison, ainsi qu'une photo montrat l'aspect des ruines ont été versés.

Afin de m'exécuter, j'ai donc déposé un permis de travaux suivant les directives de l'expert. Je me suis heurté au refus de la commune pour effectuer ces travaux. Sachant qu'une astreinte de 50 euros a été prononcée avec bien entendu l'article 700, je me trouve donc dans l'impossiilité de m'exécuter. Je pense que le juge de l'application pourrait annuler l'astreinte ayant fait preuve de bonne foi.

Je tiens à souliger et cela me parait très important, que ma voisine ne pouvait ignorer, l'arrêté municipal inerdisant l'élévation d'un mur en limite de propriété, mais que par des moyens maquiavéliues, elle a sollicité la construction de ce mur.

Dans ce cas de figure n'y aurait-il pas tromperie de la religion du tribunal.

Je me tiens à votre disposition si vous avez l'amabilité de répondre à mes attentes.

Bien à vous. Dernière modification : 08/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

07/11/2021 19:43

Bonjour,

auriez vous l'amabilité de vous relire et de corriger votre texte afin de le rendre plus compréhensible svp ? ...par des moyens mauiavéliues et tromperie de la religion du tribunal. ? J'avoue être un peu perdu... Serais je le seul ?

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