Déclaration de fin de traveaux

Publié le Vu 193 fois 0 Par Nonodesbois
05/03/2019 18:55

Bonjour, j'ai déposé en mairie ma déclaration de fin de travaux tamponné et signé le 29 novembre 2018, un appel de la mairie pour control sur place le 3 décembre recoletements effectués avec un mètre qui ne fonctionner pas...puis plus rien pendant pratiquement 3 mois et le 26 février 2019 date de présentation du facteur... .objet: notification de procès verbal: non respect d une autorisation d urbanisme Et le 1 er mars date présentation du facteur lettre rar objet:opposition à la conformité... pour x.et x raisons. Ma question entre le 29 novembre et le 1er mars ma conformité est elle tacite ou non? Merci pour votre réponse

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