Défaillance du lotisseur et transfert dans le domaine public

Publié le 16/12/2010 Vu 1319 fois 0 Par
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16/12/2010 20:57

Bonjour
Le lotisseur est en liquidation judiciare, les travaux du lotissement sont termines mais aucune réception mi transfert de propriété n a été faite auprès de l association syndicale, comment procéder pour transférer le lotissement dans le domaine public ? Merci de votre aide

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