Définition Maison Individuelle Droit Urbanisme

Publié le Vu 3866 fois 0 Par cebixe
15/11/2014 23:57

Bonjour,

Nous nous permettons de solliciter votre avis concernant une problématique à laquelle nous sommes confrontés même après demande de renseignements et consultation des documents du Plan Local d’Urbanisme de Lille Métropole Communauté Urbaine.
Nous souhaitons faire l’acquisition d’un terrain situé dans un clos de trois parcelles non soumis à un règlement de lotissement et situé en zone Ubc 0,5 au PLU en vigueur où nous projetons d’y bâtir une « maison individuelle » comportant deux logements d’environ 60m2 habitable.

Nous savons que même s’il est établi qu’au regard du code de la construction la maison individuelle se définit comme « un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d’ouvrage», aucune définition dans le code de l’urbanisme ne permet de la caractériser.

Cependant, il semblerait que ce vide sur le plan urbanistique soit désormais rectifié et que la « maison individuelle » puisse être définie également comme pouvant comporter plusieurs logements dans les limites définies par le code de la construction.

Vous retrouverez ci après les sources ayant permis d’appuyer nos recherches:
- - L’ordonnance n° 2011-1916 du 22/12/2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, corrige ces imprécisions et considère désormais qu’une maison individuelle peut être constituée de plusieurs bâtiments et plusieurs logements, dans les limites définies par le code de la construction.

Source : http://www.mafuturemaison.fr/espace-presse/2013/02/urbanisme-le-nouveau-statut-de-la-maison-individuelle/



- Une « maison individuelle » au sens d'un POS ou d'un PLU peut comporter plusieurs unités d'habitation. Un tel document n'a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de limiter le nombre de logements que ces constructions peuvent comporter, quand bien même le nombre de logements que comporte une construction est au nombre des critères qui permettent de la caractériser ou non comme une maison individuelle.

Source : Conseil d’Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/11/2012, 344365.


C’est donc sur ce premier point que nous sollicitons votre avis : notre construction est-elle bien considérée d’un point de vue urbanistique comme « UNE maison individuelle » ? En effet, la personne responsable du service urbanisme de la commune dans laquelle nous projetons cette construction nous soutient que ce projet correspond en fait à la réalisation de DEUX maisons individuelles.


De plus notre projet de construction se situant en zone UBC 0,5 le règlement du PLU impose trois places de stationnement par « maison individuelle » et non par logement.
Dès lors nous avions à juste titre pensé que notre projet nécessitait la réalisation de trois places de stationnement. Là encore l'instructeur nous affirme qu'il en faudra 6!!!

Le problème c'est que nous n'avons pas l'espace suffisant pou la réalisation de ces 6 places et devons alors de fait abandonner notre projet.

Comment pensez vous qu'il faille se positionner concernant cette divergence de points de vue?

En espérant avoir été le plus clair possible et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer Madame, Monsieur ; l’expression de nos sincères salutations.

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