Définition du terrain â batir

Publié le 02/03/2016 Vu 991 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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02/03/2016 21:20

Bonsoir,

La définition du terrain â batir est celle de l'article L 322-3 du Code de l'Expropriation, savoir:

- des documents d'urbanisme fixant des droits à construire

- un acces â la voie publique et des réseaux notamment d'assainissement en limite du terrain

Ma question: ce terrain reste t-il â batir lorsque, cas concret, une très forte pente empêche de le relier à la voie publique en amont, aucune voie publique n'existant en aval.

Intérêt de la question ? Multiple mais notamment concernant sa valeur pour l'ISF. Faut-il l'évaluer comme un terrain d'agrément c'est à dire inconstructible, ce qui serait logique, ou malgré cela en valeur venale donc constructible ?

Merci Dernière modification : 02/03/2016

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