Dégats suite travaux voirie par la Mairie

Publié le 13/01/2021 Vu 121 fois 2 Par
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13/01/2021 12:25

Bonjour

Et meilleurs voeux à tous

Suite à des travaux de changement des conduites d'assainissement par la mairie de notre ville, nous avons constatés une fuite sur notre collecteur au niveau du branchement coprorpriété / branchement ville.

Nous avons écrit à la Mairie qui ne répond pas.

La conciliation à l'amiable ne semble pas exister pour une mairie, il semblerait que nous sommes obligés de saisir un avocat et de porter notre affaire devant le tribunal administratif.

Si certains d'entre vous ont été confrontés à ce type de litige, avez-vous réussi à mettre en place une conciliation amiable ? Si oui comment avez-vous fait ?

Bonne journée

13/01/2021 13:06

Bonjour,

La conciliation n'existe que pour les litiges de droit privé. En droit public, ce qui peut lui correspondre est le recours gracieux.

13/01/2021 13:25

Bonjour et merci pour votre intervention.

Les travaux en question se sont déroulés il y a 2 ans en arrière, le recours gracieux ne semble pas compatible avec des travaux déjà effectués.

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