Deja condannée en appel peut on encore me poursuivre en justice

Publié le 04/12/2010 Vu 1248 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2010 11:54

Bonjour,
suite a un incendie de forêt en 2003 j'ai reconstruit un bâtiment partiellement détruit.
j'ai été poursuivi pour construction illégal ; défaut de permis de construire
j'ai été condamné a détruire le bâtiment au correctionnel
j'ai fait appel
entre temps j'ai obtenu difficilement un permis de construire
j'ai été condamné en appel a 150€ d'amende
amende que j'ai payé
suite a une ennieme plainte de mon aimable voisin la mairie veut me poursuivre
pour non conformité au permis de construire
ayant déjà été condamné peuvent t' ils le faire?
Merci de votre aide

le batiment est une écurie construite en 1975 et a toujours été occupé par nos chevaux

Modérateur

04/12/2010 23:47

Bonsoir, la premiere fois vous avez ete condamné pour defaut de permis de construire, là il s'agit de non conformité au permis de construire, voyez ce qui est ecrit dessus et ce que vous avez fait de non conforme. Votre voisin ne va pas vous lacher parce qu'il esperait surement ne plus avoir de chevaux à cote de chez lui suite à la destruction des ecuries
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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