Délai pour contester un dépassement de bornage

Publié le Vu 120 fois 0 Par Dana14
19/06/2019 15:32

Bonjour, un bâtiment a été construit en mur mitoyen du bâtiment qui appartient à ma famille. Arrivant au niveau de la gouttière de notre 3ème étage qui dépassait, le constructeur avait demandé oralement à ma mère s'il pouvait l'encastrer, ce qu'il fît, ma mère n'osant pas refuser.

Tout cela se passa en 1989.

Nous avons toujours été contre cela avec mon frère étant en indivision avec notre mère suite au décès de notre père étant donné qu'elle a l'usufruit.

Je voudrais savoir s'il y a un délai pour contester ce dépassement de 10cm sur notre terrain, sachant que rien a été signé et que l'accord fut oral et devant le fait accompli.

Quels sont les recours ?



Merci

Cordialement

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