Delai de prescription pour maison construite sans permis

Publié le 20/01/2010 Vu 5141 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2010 19:32

Bonjour,
Les parents d'une amie ont construit eux-même leur maison en 1964 sans permis de construire.
Aujourd'hui ils voudraient se mettre en conformité quels sont les risques ?
La mère âgée ne se souvient de pas grand chose, c'était le père (décédé) qui gérait tout.
La maison est connectée au réseau EDF, à la société des eaux et à france télécom.
Y-a-t-il un délai de prescription pour ce genre de... délit ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 16/01/2010

17/01/2010 14:45

bonjour.
.....Non spécialiste du droit immobilier, je vous réponds que le
délai de prescription, depuis 2008, est de 3 ans, pour une maison
construite sans autorisation.
..Cette question est interessante, car elle nous interpelle sur
l'enregistrement du bien auprès des hypothéques?
...Avez vous déjà consulté le cadastre de votre ville, votre maison
y figure ou pas ?
..et je suppose que ces personnes payaient leurs taxes d'habitation
et foncières ?
..J'attends les remarques(pertinentes) des autres collaborateurs.

20/01/2010 00:35

Bonsoir,

Pouvez-vous indiquer sur quel texte vous avez trouvé cette information ?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter