Delai de prescription pour maison construite sans permis

Question

9 messages

16/01/2010 19:32

Bonjour,
Les parents d'une amie ont construit eux-même leur maison en 1964 sans permis de construire.
Aujourd'hui ils voudraient se mettre en conformité quels sont les risques ?
La mère âgée ne se souvient de pas grand chose, c'était le père (décédé) qui gérait tout.
La maison est connectée au réseau EDF, à la société des eaux et à france télécom.
Y-a-t-il un délai de prescription pour ce genre de... délit ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 16/01/2010

9 messages

20/01/2010 00:35

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COULOMBEL · Answer 1 · 17/01/2010

111 messages

17/01/2010 14:45

bonjour.
.....Non spécialiste du droit immobilier, je vous réponds que le
délai de prescription, depuis 2008, est de 3 ans, pour une maison
construite sans autorisation.
..Cette question est interessante, car elle nous interpelle sur
l'enregistrement du bien auprès des hypothéques?
...Avez vous déjà consulté le cadastre de votre ville, votre maison
y figure ou pas ?
..et je suppose que ces personnes payaient leurs taxes d'habitation
et foncières ?
..J'attends les remarques(pertinentes) des autres collaborateurs.